Politique de remboursement

Politique de remboursement et de retour

Deux droits clairement distincts : la rétractation légale de 14 jours et notre retour commercial de 21 jours.

Cette politique explique comment renoncer à un achat, retourner un meuble et obtenir un remboursement. Elle ne réduit jamais les droits impératifs du consommateur.

Le droit légal de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif. Si une commande est livrée en plusieurs lots, le délai court à partir de la réception du dernier lot. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette période de 14 jours constitue le droit légal. Elle est indépendante de la faculté commerciale de retour de 21 jours décrite plus bas.

Comment notifier la rétractation

Envoyez avant l’expiration du délai une déclaration claire à help_eu@drawborehome.com ou par courrier à 1913 LAKE CHAPMAN DR UNIT, BRANDON, FL 33510, États-Unis. Vous pouvez employer le formulaire type figurant à la fin de cette politique, sans y être obligé.

Conservez une preuve de l’envoi. Après notification, renvoyez le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Fonction électronique « rétracter le contrat »

Le site affiche en permanence un bouton électronique intitulé « rétracter le contrat ». Il permet de transmettre une déclaration en renseignant l’adresse électronique, le nom et le numéro de commande, puis en sélectionnant le ou les articles concernés.

Après l’envoi réussi, une confirmation électronique contenant le texte de la déclaration ainsi que la date et l’heure de la soumission est adressée au consommateur sur un support durable.

L’utilisation de cette fonction n’est pas obligatoire. Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut toujours être envoyée par courrier électronique ou par lettre. Aucun autre formulaire en ligne n’est requis.

Effets de la rétractation et remboursement

Nous remboursons tous les paiements reçus pour les biens concernés, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Tout surcoût lié au choix d’un mode plus cher n’est pas remboursé.

Le remboursement est lancé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après réception de la décision. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement uniquement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une fois émis, son apparition sur le compte intervient habituellement sous 3 à 7 jours selon l’établissement financier.

Retour, frais et état du bien

Demandez les instructions avant l’envoi. Les retours éligibles bénéficient d’une étiquette prépayée : les frais de retour sont gratuits et aucun frais de traitement ou de remise en stock n’est facturé.

Le consommateur peut manipuler le produit comme il le ferait raisonnablement en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il répond seulement de la dépréciation provenant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. Protégez les pièces et, lorsque possible, utilisez l’emballage d’origine.

Exceptions légales

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, un bien susceptible de se détériorer rapidement, ou un bien descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Une exclusion n’est appliquée que si elle correspond effectivement au produit et au droit applicable.

Les exceptions ne privent pas le consommateur des garanties légales en cas de défaut de conformité.

Faculté commerciale de retour de 21 jours

En plus du droit légal de 14 jours, nous acceptons sans motif les retours éligibles demandés dans les 21 jours suivant la réception. Il s’agit d’un avantage commercial du magasin, et non du délai légal français de rétractation.

Le produit doit être complet, non installé de façon permanente, non endommagé par une utilisation anormale et accompagné de ses accessoires. Après accord du service client, utilisez l’étiquette fournie et expédiez dans le délai communiqué. Les retours éligibles restent gratuits et sans frais de retour.

Article défectueux, endommagé ou erroné

Inspectez le colis à l’arrivée et signalez rapidement toute pièce défectueuse, dommage de transport ou erreur à help_eu@drawborehome.com, avec le numéro de commande et des photos utiles. Nous examinerons la situation et proposerons, selon le cas et les droits applicables, une pièce, un remplacement, une réparation ou un remboursement.

Cette procédure n’altère pas la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de THOMAS EWING, drawborehome, 1913 LAKE CHAPMAN DR UNIT, BRANDON, FL 33510, États-Unis, courrier électronique : help_eu@drawborehome.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Numéro de commande et désignation des biens :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Date :